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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-89

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 1er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020.

Il tend à permettre aux très petites entreprises (moins de 11 salariés) dépourvues de délégués syndicaux et d’élus au conseil social et économique à même de négocier un accord d’entreprise de mettre en place un dispositif d’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur.

Comme dans la rédaction initiale du projet de loi ASAP, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale prévoit qu’un tel dispositif ne pourra, au terme d’une période de trois ans, être reconduit que par un accord d’entreprise ou un référendum d’entreprise, alors qu’un accord d’intéressement peut être reconduit tacitement.

Cette restriction semble contraire à l’objectif poursuivi, qui est le développement de l’intéressement dans les TPE, c’est pourquoi la commission spéciale chargée d’examiner le PJL ASAP l’avait supprimée.

Le présent amendement poursuit le même objectif.