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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-90

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER A (NOUVEAU)


Après l'article 1er quater A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- À titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.

II- À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires, les revenus perçus par les personnes visées à l’article L. 2 du même code au titre d’une activité exercée entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent être entièrement cumulés avec une pension.

III- Les I et II entrent en vigueur au 12 mars 2020.

Objet

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a mis en place depuis mars une double dérogation aux règles de cumul emploi retraite prévues par le code de la sécurité sociale, prévue jusqu’au 1er juillet 2020. Celle-ci permet ainsi pour les personnels soignants le cumul intégral et lève le critère de carence applicable. Une instruction similaire a été donnée à la CNRACL par le Gouvernement.

Cette pratique visant à permettre la mobilisation des personnels soignants dans le cadre de l'épidémie de covid-19, est contraire aux dispositions légales encadrant le cumul emploi retraite.

Le présent amendement vise à apporter une base légale aux dérogations accordées par les caisses de retraite avec accord du Gouvernement. Il permet ainsi la levée du délai de carence dans le régime général et le cumul intégral du revenu avec la pension pour l'ensemble des personnels soignants ayant exercé dans un établissement de santé durant la crise sanitaire.