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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-92

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER OCTIES G (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 1er octies G permet à titre exceptionnel au comité social et économique (CSE), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à 50 % de son budget de fonctionnement au financement d’activités sociales et culturelles.

Si l’on peut louer l’objectif social de cette disposition, l’urgence de déroger à la règle de dualité budgétaire du CSE n’est pas établie.

En effet, on peut raisonnablement supposer que, du fait des restrictions imposées par l’épidémie de covid-19, les budgets des activités sociales et culturelles des CSE ont, tout comme leurs budgets de fonctionnement, été sous-consommés.

Il paraît au demeurant possible d’augmenter par voie réglementaire, pour le prochain exercice, la part de l’excédent du budget de fonctionnement pouvant être affectée par le CSE au financement des activités sociales et culturelles, comme le permet l’article L. 2315-61 du code du travail.

En l’absence de concertation avec les partenaires sociaux sur une disposition qui les concerne directement, et par cohérence avec la position du rapporteur pour avis sur l’habilitation relative aux modalités d’affectation des titres-restaurant périmés à l’article 1er, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.