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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-94

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER DECIES (NOUVEAU)


Après l'article 1er decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, la date « 12 mars 2020 » est remplacée par la date « 1er mars 2020 ».

Objet

Cet amendement tend à sécuriser le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1er mars 2020 et non depuis le 12 mars 2020. Dans les faits, cette date est déjà retenue par Pôle emploi, pour des raisons techniques.

Cet amendement est cohérent avec la suppression, également proposée par le rapporteur de la disposition de l’article 1er tendant à habiliter le Gouvernement à prendre cette mesure par ordonnance.