Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-95

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER DECIES (NOUVEAU)


Après l'article 1er decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l’année 2019.

Objet

En application de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations de travailleurs indépendants qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité afin de siéger au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) doivent présenter une candidature et déclarent à cette occasion leur nombre d’adhérents ayant la qualité de travailleur indépendant. Ce nombre est apprécié l’année précédant leur déclaration de candidature.

Le cycle de représentativité actuel arrivant à terme le 31 décembre 2021, la campagne de candidatures à la représentativité patronale et à la représentativité auprès des travailleurs indépendants devait normalement intervenir au cours de l’année 2020. En raison de la crise du covid-19, ce calendrier devrait être décalé en 2021.

Afin de ne pas modifier en cours de procédure les règles qui ont été négociées lors de la suppression du régime social des indépendants, cet amendement propose de retenir l’année 2019 comme date de référence du décompte des adhérents pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants.

L’habilitation à légiférer par ordonnance pour remplir cet objectif, prévue à l’article 1er, est supprimée par un autre amendement.