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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-96

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER DECIES (NOUVEAU)


Après l'article 1er decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est ainsi modifiée :

1°  L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » sont remplacés par le mot : « décret » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, l’intervalle séparant les deux prochains scrutins visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés peut être réduit par décret d’une durée n’excédant pas six mois. » ;

2° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 1441-1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l’occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I. »

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 «  La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l’occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même alinéa. »

Objet

La crise sanitaire a conduit le Gouvernement, par l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020, à reporter au premier semestre de l'année 2021 le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, qui devait se tenir entre le 23 novembre et le 6 décembre 2020.

Par voie de conséquence, il a également été nécessaire de reporter le prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes, qui doit en principe avoir lieu l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale. Ce renouvellement aura lieu au plus tard le 31 décembre 2022.

De même, le prochain renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) a été reporté au plus tard le 31 décembre 2021, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de ces commission étant fonction de leur audience telle que mesurée par le scrutin mentionné ci-dessus.

Afin d’éviter de décorréler de manière permanente ces diverses échéances de la période de référence pour la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises d’au moins onze salariés ainsi que de l’audience patronale, ce qui mettrait à mal la cohérence du cycle quadriennal de mesure de la représentativité syndicale et patronale,  le Gouvernement demande aujourd’hui à être habilité à légiférer par ordonnance pour « ajuster » – c’est-à-dire réduire à due proportion – la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des CPRI qui doivent être désignés, respectivement, en 2022 et 2021, ainsi que l’intervalle entre les deux prochains scrutins pour la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés, normalement fixé à quatre ans.

Votre rapporteur pour avis n’y voit aucune objection de fond, mais de forme : de tels ajustements ne justifient aucunement une habilitation à légiférer par ordonnance.

Conjointement au rapporteur de la commission des lois, il propose donc d’inscrire directement ces dispositions dans le droit en vigueur.