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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace (1ère lecture) (n° 48 ) |
N° COM-4 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pratiques ayant pour effet de limiter l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II consistent notamment en l’impossibilité, de façon directe ou indirecte, d’installer ou de désinstaller certaines applications et l’imposition de conditions non équitables d’accès à des fonctionnalités inhérentes ou annexes au terminal, ayant pour effet de réduire les offres disponibles.
Objet
Amendement de précision. Cet amendement précise des cas de restriction au libre choix de l’utilisateur de terminaux.