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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Offrir des chèques-vacances aux personnels - secteurs sanitaire et médico-social (1ère lecture) (n° 481 ) |
N° COM-3 9 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er bis prévoit la création par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) d’un compte permettant de transformer en chèques-vacances les dons de toute personne physique ou morale.
Cet amendement tend à supprimer cet article par coordination avec la réécriture de l'article 1er, qui reprend ce principe.