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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Offrir des chèques-vacances aux personnels - secteurs sanitaire et médico-social

(1ère lecture)

(n° 481 )

N° COM-4

9 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I.- Jusqu’au 31 août 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.

La somme correspondante est versée par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l’article L. 411-13 du code du tourisme selon des modalités fixées par décret.

Un accord collectif d'entreprise peut prévoir un abondement de l'employeur proportionnel au nombre de journées données par les salariés de l’entreprise.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies en application du présent article sur un compte mis en place à cet effet.

Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 août 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ainsi que les modalités d’application du dispositif aux agents publics.

II.- L’Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au prorata de leur masse salariale.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances distribués en application du présent II.

Les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret.

III.- Les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances en application du présent article qui n’ont pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.

Objet

Le présent amendement réécrit l'article 1er de la proposition de loi, qui tend à permettre le don de jours de repos acquis et non pris par tout salarié afin de les monétiser sous forme de chèques-vacances au profit des personnels des secteurs sanitaire et médico-social. Le dispositif ainsi modifié ne consisterait plus pour les salariés à donner des jours de repos mais à renoncer à une fraction de leur rémunération.

Ainsi, tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants pourrait décider de leur reverser le montant correspondant à la rémunération d’une ou plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seraient retenues par l’employeur de la rémunération nette du salarié et versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Le cas échéant, un accord d’entreprise pourrait prévoir un abondement complémentaire de l’employeur.

La solidarité envers les personnels soignants serait dès lors effectivement exprimée par les salariés sans qu’il soit nécessaire d’élaborer des modalités de monétisation de jours de repos qui sont par ailleurs déjà rémunérés. De plus, la possibilité d’exprimer cette solidarité par le travail serait ouverte à tous les salariés et non limitée à ceux qui disposent de jours de RTT.

Afin de permettre la participation à ce dispositif des non-salariés et des personnes morales, le fonds dédié de l'ANCV pourrait également être abondé par des dons financiers.

Les modalités d’application de ce dispositif aux agents publics seraient précisées par décret en Conseil d’État.

La date limite pour faire un don à ce titre est fixée au 31 août 2020 afin que le dispositif corresponde réellement à une réponse à l’épidémie de covid-19.

Les sommes versées à l’ANCV seraient destinées à être versées aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu’aux services d’accompagnement et d’aide à domicile figurant sur une liste déterminée par arrêté ministériel. Ces établissements seraient chargés répartir entre leurs personnels les sommes qui leur seraient ainsi versées selon des critères qu’il leur reviendra de définir, dans des conditions qui seront déterminées par décret. Il est toutefois précisé que les personnels éligibles seraient ceux dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC et qui ont travaillé pendant la période de confinement, soit entre le 12 mars et le 10 mai 2020.

Dans l’hypothèse où des sommes auraient été transférées vers le fonds et n’auraient pas été réparties avant la fin de l’année 2020, elles seraient reversées au Trésor public.






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Proposition de loi

Offrir des chèques-vacances aux personnels - secteurs sanitaire et médico-social

(1ère lecture)

(n° 481 )

N° COM-1 rect.

10 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Rédiger l’alinéa 5 ainsi :

« … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ayant perçu au cours des douze mois précédent l’entrée en vigueur du dispositif une rémunération égale ou inférieure à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ».

Objet

Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteurs sanitaire et médico-social percevant une rémunération annuelle n’excédant pas deux fois la valeur du SMIC. En effet, il est nécessaire d'amplifier la mesure à celles et ceux qui, en première ligne, en ont le plus besoin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Offrir des chèques-vacances aux personnels - secteurs sanitaire et médico-social

(1ère lecture)

(n° 481 )

N° COM-2 rect.

10 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Rédiger l’alinéa 5 ainsi :

« … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités dont le revenu brut imposable n’excède pas le double du salaire minimum de croissance ».

Objet

Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteurs sanitaire et médico-social percevant un revenu brut imposable n’excédant pas deux SMIC. En effet, il est nécessaire d'amplifier la mesure à celles et ceux qui, en première ligne, en ont le plus besoin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Offrir des chèques-vacances aux personnels - secteurs sanitaire et médico-social

(1ère lecture)

(n° 481 )

N° COM-3

9 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er bis prévoit la création par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) d’un compte permettant de transformer en chèques-vacances les dons de toute personne physique ou morale.

Cet amendement tend à supprimer cet article par coordination avec la réécriture de l'article 1er, qui reprend ce principe.