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commission des lois |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 50 rect. ) |
N° COM-10 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I.- Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 2
Supprimer la référence :
Art. L. 71-1.-
Objet
Amendement de cohérence avec la volonté de recentrer la proposition de loi sur le second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020.
L’amendement préserve l’objectif de mieux informer les mandataires, poursuivi par l’auteur de la proposition de loi.