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commission des lois |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 50 rect. ) |
N° COM-12 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf décision contraire du mandant, les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 restent valables.
Objet
Si certaines procurations sont valables un an, d’autres ne concernent qu’un scrutin.
À titre exceptionnel, cet amendement permet de maintenir les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales et communautaires, qui devaient initialement se tenir en mars dernier.
Le mandant pourra bien entendu renoncer à cette procuration. S’il présente une vulnérabilité physique, les autorités compétentes devront se déplacer jusqu’à son domicile pour qu’il puisse retirer sa procuration.