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commission des lois |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 50 rect. ) |
N° COM-13 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 propose que les membres du bureau de vote et les représentants des candidats puissent contrôler la régularité des procurations.
Ce contrôle relève toutefois du maire et du juge de l’élection, comme l’a rappelé le Conseil d’État (Conseil d’État, 4 mai 1973, Élections municipales de Croce).
En conséquence, l’amendement vise à supprimer cet article de la proposition de loi.