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commission des lois |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 50 rect. ) |
N° COM-16 27 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter l’intitulé par les mots :
et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020
Objet
Amendement de cohérence, permettant d’adapter l’intitulé du projet de loi aux amendements du rapporteur.