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commission des lois |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 50 rect. ) |
N° COM-7 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 73 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé :
Art. L. 73-1 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant.
Objet
Afin de faciliter l'habilitation nécessaire à l'établissement d'une procuration, le présent amendement tend à supprimer l'agrément du magistrat nécessaire à la désignation, par un OPJ habilité, de délégués.