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commission des lois |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 50 rect. ) |
N° COM-8 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 281 du code électoral est ainsi modifié :
A la dernière phrase, remplacer les mots :
d'une procuration
Par les mots :
de deux procurations
Objet
Le présent amendement étend à deux le nombre de procurations dont le mandataire peut être porteur à l'occasion d'un scrutin sénatorial.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats