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commission des affaires sociales |
Projet de loi organique Dette sociale et autonomie (PJLO) (1ère lecture) (n° 517 ) |
N° COM-1 19 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
Après la troisième phrase de l’article LO 132-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte également une analyse de l’action des différents ministères et de la mobilisation de leurs crédits concourant à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de la part des collectivités territoriales »
Objet
Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de la sécurité sociale permet de mobiliser son expertise pour une compréhension et une évaluation globales par le Parlement de l’action coordonnée et contributive des pouvoirs publics impliqués.