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commission des affaires sociales

Projet de loi

Dette sociale et autonomie (PJL)

(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-10

24 juin 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-6 de M. THÉOPHILEet les membres du groupe La République En Marche

présenté par

Adopté

M. MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer les mots :

financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers

Par les mots :

financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé par l'amendement COM-6 de M. Théophile en intégrant l'ensemble des collectivités territoriales et les aidants.