Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 537 )

N° COM-13

19 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. ARTANO


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

rédiger ainsi cet alinéa :

4° Imposer aux compagnies de transport aérien de prévoir un examen de biologie médicale préalable pour les passagers en provenance du territoire métropolitain vers l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Objet

Les tests Covid sont aujourd'hui réservés prioritairement aux personnes en présentant les symptômes ou aux cas contacts. En l'absence de l'organisation d'un parcours de tests spécifique aux tests réalisés de façon préventive pour les personnes souhaitant de déplacer entre la métropole et les territoires d'outre-mer, l'obligation de test prévue au 4° pourrait donc porter atteinte au secteur touristique de ces territoires, à l'approche de la période estivale, ou au contraire à les inciter à produire des faux.

Afin de permettre une liaison correcte entre la métropole et les outre-mers tout en prévenant la propagation du virus, il est donc proposé de prévoir que l'obligation repose sur les compagnies aériennes et non sur les individus, afin que celles-ci facilitent la mise en œuvre de ces tests pour leurs passagers.

Il s'agit également de prévoir que ces tests obligatoires ne pourront être demandés que pour les trajets de l'outre-mer vers la métropole : compte-tenu de la restriction que cela représente pour la liberté d'aller et venir, il s'agit de la proportionner à la situation de vulnérabilité particulière des territoires insulaires.