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commission des lois

Projet de loi

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 537 )

N° COM-2

19 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SUEUR, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL, SCHOELLER et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou interdire

2° Après le mot :

véhicules

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

,  ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

Objet

Cet amendement de repli vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Il apparait en effet proportionné de cantonner les pouvoirs du Premier ministre en matière de liberté de circulation à la simple réglementation.

Aussi le présent amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules.