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commission des lois

Projet de loi

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 537 )

N° COM-6

19 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GUIDEZ


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne s’applique pas non plus aux personnes présentant un certificat médical attestant qu’elles sont définitivement immunisées.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux personnes déjà atteintes par le Covid-19 et qui ont fait un test sérologique positif de ne pas se voir imposer un nouvel examen de biologie médicale pour leur déplacement par transport public aérien, dès lors qu’elles présentent un certificat médical de non contagiosité.

Cela éviterait donc à ces dernières de procéder de nouveau à des examens payants alors qu’elles en ont déjà réalisés auparavant.