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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1ère lecture) (n° 543 ) |
N° COM-1 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur TITRE IER : RELEVÉ DE SITUATION INDIVIDUELLE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE AU MOYEN D'UN SERVICE EN LIGNE |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
En conséquence de la suppression de deux des quatre articles, il n'apparaît pas nécessaire de conserver un découpage en deux titres de la proposition de loi.