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commission des lois |
Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (1ère lecture) (n° 544 ) |
N° COM-4 13 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Après les mots :
juridiction régionale de la rétention de sûreté
insérer les mots :
de Paris
et après les mots :
procureur de la République
le mot :
antiterroriste
Objet
Cet amendement vise à clarifier la compétence exclusive des juridictions parisiennes pour le prononcé de la mesure de sûreté créée.