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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-8 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéas 3 (première phrase), 4 (première phrase), 7 (deuxième phrase) et 10
Après les mots :
décret
Insérer les mots :
en conseil d'État
II. Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État
Objet
amendement de coordination