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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-1 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 16
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…) Après le 6° bis, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Obliger la partie défenderesse à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ; »
Objet
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer certaines obligations.
Il est proposé de lui permettre d’obliger l’auteur des violences à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation.
Cette mesure permettra une prise en charge des auteurs de violences conjugales, à tous les stades de la procédure, afin de prévenir la réitération et la récidive.
Il s’agit là d’une des dix propositions de France Victimes formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales.