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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-17 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 8 |
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Alinéas 5 et 6
Après le mot : « victime », sont insérés les mots : « ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés »
Objet
Avec les dispositions de l’article 2, l’ordonnance pénale pourra prévoir également d’interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
Il est proposé d’élargir le dispositif de téléprotection à cette nouvelle interdiction.