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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-19 28 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur CHAPITRE III : DE L'HÉBERGEMENT D'URGENCE |
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Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
l'hébergement d'urgence
par les mots :
l'accès au logement
Objet
Amendement de précision.
Le chapitre III de la proposition de loi porte, non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais d'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne.
Il convient en effet de bien distinguer l'hébergement (nuitées d’hôtel, séjour en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ...) du logement.