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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-2 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 16
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés.
Objet
Aujourd’hui, le procureur de la République est informé sans délai lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection uniquement si les violences sont susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
Il est proposé de rendre systématique cette information pour toutes les délivrances d’ordonnance de protection.