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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-20 28 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
.... - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.
Objet
Cet amendement vise à sortir le IA du code de la construction et de l'habitat car une expérimentation, par nature temporaire, n'a pas vocation à être codifiée.
Par ailleurs, la mention relative aux ordonnances délivrées au titre de l'article 257 du code civil a été supprimée : cet article va être abrogé d'ici la fin de l'année, selon les informations obtenues de la Chancellerie, en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.