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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-21 28 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la caution locative
par les mots :
le dépôt de garantie
2° Supprimer les mots :
par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou
3° Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code civil
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
Et suppression de la référence à l'article 257 du code civil qui va être abrogé d'ici la fin de l'année dans le cadre de l'application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.