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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-23 28 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10
par les mots :
bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier
Objet
Amendement rédactionnel