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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-33 28 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 12 (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
I. - Les articles 1er, 1er bis, 2 et 2 bis... (le reste sans changement)
Objet
Amendement de coordination.
En vertu du principe de spécialité législative, les dispositions du code civil ne sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna que si la loi le prévoie expressément.
Par conséquent, pour que les articles 1er bis et 2 bis, insérés par l'Assemblée nationale, soient applicables dans ces collectivités, il est nécessaire de compléter l'article 12 relatif à l’application du texte outre-mer.
Tel est l'objet du présent amendement.