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commission des lois

Proposition de loi

Agir contre les violences au sein de la famille

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-40

29 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Marie MERCIER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article 515-11-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

« Au plus tard six mois avant cette date, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de son application. »

Objet

Le présent amendement vise à conférer un caractère temporaire à l’article 515-11-1 du code civil qui crée un nouvel outil d’urgence auquel pourrait recourir le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection.

Ce nouveau dispositif électronique mobile anti-approchement est particulièrement innovant en matière civile.

Il convient donc, avant de le pérenniser à compter du 31 décembre 2022, d’en évaluer la mise en œuvre par les juridictions et d’en ajuster, si nécessaire, le dispositif.