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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-5 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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Avant l'alinéa 15
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au 8° de l’article 230-19, les références « 18° et 19° » sont remplacées par les références : « 18° à 19° » ;
Objet
Certaines décisions judiciaires sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées.
Il est proposé d’élargir cette inscription à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis.