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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-6 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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Cet article est complété par paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 745, les références « 9° et 13° » sont remplacées par les références : « 9°, 13° et 18° bis ».
Objet
En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire et de certaines obligations, la victime est avisée de la date de fin de la mise à l’épreuve d’un condamné.
Il est proposé d’élargir cette obligation à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis.