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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-8 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 4 |
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Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 141-4, la référence « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 17° bis ».
Objet
Les forces de l’ordre peuvent appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué à certaines obligations de son contrôle.
Il est proposé de prévoir que la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis rentre dans le champ de cette possibilité d’arrestation.