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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-9 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 1
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
II. – Après l’alinéa 9
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article 230-19, la référence « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 17° bis ».
Objet
Certaines décisions judiciaires sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées.
Il est proposé d’élargir cette inscription à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 17° bis.