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commission des lois

Proposition de loi

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-11

11 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rétabli :

« III. - Les dispositions du I, du I bis, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi :

« 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;

« 2° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l’urbanisme ».

Objet

Le présent amendement est rédactionnel.

Il réécrit l'article 7 afin de prendre en compte l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, de la totalité de la division qu'il modifie depuis le 1er juillet 2020.