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commission des lois

Proposition de loi

Règles de passation des marchés publics locaux

(1ère lecture)

(n° 592 )

N° COM-3

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LE RUDULIER, rapporteur


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er qui tend à réécrire la proposition de loi en un article unique.