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commission des finances |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 594 ) |
N° COM-2 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
Objet
Amendement de précision.