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commission des lois |
Projet de loi organique Prorogation du mandat des membres du CESE (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-2 13 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’intitulé de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social », sont remplacés par les mots : « , social et environnemental ».
Objet
L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 constitue le fondement des travaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Du fait d’une erreur de coordination en 2010, son intitulé se réfère toujours au « Conseil économique et social », omettant la compétence environnementale de l’institution.
Pour plus de clarté, le présent amendement corrige cette erreur de coordination.