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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-151 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
majeurs protégés en matière personnelle
par les mots :
personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne
Objet
Harmonisation rédactionnelle