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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-192 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le second alinéa de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « impliquant la personne humaine » sont supprimés ;
2° À la fin de l'alinéa, la référence : « au V de l'article L. 2151-5 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 2141-3-1 ».
Objet
Il convient de prévenir, sur le plan de la terminologie, toute confusion entre les essais cliniques réalisés sur des personnes relevant du cadre des recherches impliquant la personne humaine et les recherches menées sur un gamète ou un embryon dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation.