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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-209

2 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JOMIER, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

consultatif

Objet

Cet amendement d'harmonisation rédactionnelle permet de rappeler que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de réduction embryonnaire ou fœtale est consultatif, comme c’est le cas pour les demandes d’IMG pour motif maternel ou fœtal.