|
Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-228 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HENNO, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Toute publicité en faveur de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdite. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle : la notion de publicité en matière d'actes médicaux est plus large et inclut l'information publicitaire mais aussi les actions de démarchage ou de prospection.