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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-235

2 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 7

Remplacer les mots :« ou de la femme » par les mots : «, du membre survivant ou de la femme non mariée »

Objet

Amendement de précision pour intégrer le cas où le donneur est un membre survivant du couple dans le cadre de l'article 2141-5 du code de la santé publique.