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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-27 rect. 3 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHEVROLLIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Le 4ème alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes ».
Objet
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Tel est le sens de cet amendement.