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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-42 rect. 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE, DECOOL et MALHURET, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme GUIDEZ et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots "seuls" et "à but non lucratif".
Objet
Cet amendement vise à étendre l’ensemble des centres d’AMP publics et privés la possibilité de conserver des gamètes. Il s’agit de garantir une égalité d’accès à l’AMP sur l’ensemble du territoire et limiter les délais de prise en charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.