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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-45 19 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUILLOTIN et COSTES ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Remplacer
« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier »
par
« Les établissements publics de santé ou les établissements privés de santé »
Objet
Cet amendement reprend un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale puis supprimé en séance.
Les établissements privés agréés par les ARS et autorisés par l’Agence de Biomédecine réalisent déjà plus de 50% des PMA. Les exclure du processus d’autoconservation des gamètes reviendrait à engorger davantage les établissements publics et privés à but non lucratif, qui ne parviennent déjà pas à répondre à toutes les demandes.
Il vous est donc proposé d’autoriser tous les établissements agréés à pratiquer les prélèvement, recueil et autoconservation des gamètes.