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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-56

23 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Jacques BIGOT, Mmes BLONDIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. VAUGRENARD, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-10-1. – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, visant la recherche de caractéristiques génétiques dont la connaissance permettrait à la personne de bénéficier de mesures de prévention, de conseil en génétique, ou de soin, peut être prescrit par un médecin qualifié en génétique ou un conseiller en génétique à une personne adulte demandeuse sans manifestations pathologiques ou antécédents familiaux.

Le médecin qualifié en génétique ou le conseiller en génétique analyse et présente les résultats obtenus dans le cadre de ce test génétique à la personne concernée.

Le ministre chargé de la santé détermine par décret en Conseil d'Etat les caractéristiques génétiques concernées et les recommandations de bonnes pratiques de conduite de ces examens, sur proposition de l'Agence de la biomédecine."

Objet

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d'identifier des mutations pathogènes dans des gènes dits actionnables.

Il s'agirait ainsi de pouvoir identifier, parmi ces gènes dits actionnables, ceux associés par exemple aux cancers du sein et de l'ovaire BRCA 1 et 2 pour lesquels 50 % des femmes porteuses de ces mutations n'ont pas d'antécédents familiaux justifiant un test génétique dans les recommandations actuelles ; détection actuellement non autorisée donc dans notre pays, ce qui fait perdre à ces femmes des chances d'actions préventives.