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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-59

23 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DAUDIGNY, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT et KANNER, Mmes BLONDIN et de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme MEUNIER, M. VAUGRENARD, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 15


Alinéa 5

Supprimer les mots "les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil,"

Objet

Amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.